Installation de Stockage de Déchets Inertes

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

Selon l’alinéa 4 de l’article R.541-8 du Code de l’Environnement, un déchet inerte est un « déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine ».

 

Dans la pratique, il s’agit des déchets de construction et de démolition provenant essentiellement des entreprises du BTP et des collectivités du territoire.


Certains de ces déchets peuvent être valorisés, d’autres non. Ils sont alors stockés dans des Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), telles que l’Installation d’ETARES située Route industrielle à Saint Vigor d’Ymonville.

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AP 05/10/15
AP ISDI - 05-10-2015.pdf
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Exploitation

Cheminement des apports

L’ensemble des matériaux stockés sur notre ISDI provient des municipalités, des artisans, du BTP, des commerces et des industries.

 

L’installation est principalement destinée à traiter des matériaux provenant des activités locales et régionales.

Déchets Admissibles

La nature des déchets acceptés sur cette installation est : 

  • Matériaux terreux
  • Matériaux de démolition fractionnés (- de 50 kg)
  • Matériaux non-fractionnés
  • Amiante lié à des matériaux inertes

Modalités d’acceptation

A la demande du client, ETARES adresse une FIP (Fiche d’information préalable) à compléter qui donne lieu à une description précise du déchet (producteur du déchet, collecteur du déchet, nature, type et provenance du déchet, immatriculation des véhicules, contrôle des résultats d’analyse fournis par un laboratoire agréé pour certains déchets).

 

A réception de la FIP ainsi que du protocole de sécurité de chargement/déchargement dûment complétés, il est vérifié que tous les paramètres demandés sont bien fournis.

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FIP
Fiche d'information préalable
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PDS
Protocole de sécurité
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LISTE DES PARAMETRES ET SEUILS.pdf
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ETARES délivre ensuite une autorisation à décharger, intitulée BAP (Bordereau d’acceptation préalable), accordant l’entrée sur le site de SAINT VIGOR D’YMONVILLE.

 

Le poste de contrôle procède à la pesée à l’entrée du camion sur site et délivre un bon de pesée (daté et signé) au chauffeur qui ensuite se dirige vers le lieu de déchargement. Le poids déchargé est calculé en fonction de la tare du camion, celle-ci devant être communiquée à ETARES lors de l’instruction du dossier d’admission du déchet.

 

Si le déchet ne correspond pas à la catégorie énumérée sur le BAP, ETARES se réserve le droit de :

  • Refuser le chargement si ce dernier contient des déchets non admissibles sur le site,
  • Réorienter vers le site approprié le chargement,
  • Reclasser le chargement au poste de contrôle.